Conditions Générales de Vente
 
§1.

Errikos Kohls Immobilien-Consulting (le courtier) exerce une activité de recherche et justification de biens et de courtage en tant que courtier immobilier pour les terrains, les loge-ments, les maisons, les appartements et les résidences de luxe en Allemagne et à l'étranger.

§2.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont considérées comme acceptées avec la sommation au dépôt d'offres, l'acceptation d'offres et l'engagement de négociations.

§3.

Certains objets proposés par Errikos Kohls Immobilien-Consulting sont soumis à une vente aux enchères forcée. Souvent, un achat direct est encore possible. Toutes les informations détaillées sont présentées dans les exposés que nous mettons gratuitement et sans engagement à la disposition de nos clients.

§4.

Le courtier est autorisé à travailler pour l'autre partie également et à facturer pour cela des frais (commission).

§5.

Les informations sur les objets que nous fournissons sont issues principalement de tiers et ne peuvent pas être toujours contrôlées intégralement quant à leur authenticité. Nous ne pouvons garantir l'authenticité des informations fournies. Sous réserve d'erreurs et de décisions intermédiaires.

§6.

Toutes les informations, et notamment les justificatifs des objets, sont exclusivement destinées à nos clients. Elles ne doivent ainsi pas être transmises à des tiers sans notre accord exprès préalable. Si, en raison d'une violation de cette disposition, un contrat principal est conclu avec le tiers ou avec une autre personne à laquelle le tiers a transmis les documents, notre client est tenu de payer la commission convenue.

§7.

Si les objets immobiliers et les occasions de conclure un contrat mentionnés par le courtier sont déjà connus au moment de la conclusion du contrat, cela doit être signalé au courtier au plus tard sous 7 jours avec certificat écrit d'origine. Dans le cas contraire, le client ne peut plus se fonder sur des connaissances préalables ou sur un autre justificatif.

§8.

Une obligation de paiement de la commission est également présente en cas d'affaire de remplacement. Cela est par exemple le cas lorsque le client apprend par un offrant nommé par nos soins une autre occasion de conclure le contrat ou si l'affaire est conclue avec son successeur juridique. Il existe également une obligation de payer la commission lorsque l'intéressé prouvé loue l'objet au lieu de l'acheter ou l'inverse. L'affaire de remplacement n'a pour cela pas besoin d'être de même valeur ni d'avoir une identité économique. La commission est calculée sur la base de l'affaire de remplacement.

§9.

Le propriétaire d'un objet (offrant/vendeur) qui nous a proposé celui-ci à la vente, est tenu de nous nommer en cas de conclusion d'un contrat correspondant le nom et l'adresse de l'acheteur afin que nous puissions vérifier si celui-ci a été acquis par notre activité.

§10.

Si le propriétaire d'un objet ou l'acheteur potentiel d'un objet se décide contre une conclusion de contrat avec un partenaire contractuel potentiel justifié, un délai différé de 2 ans s'applique. Si, au cours de cette période, un contrat est conclu avec un acheteur potentiel que nous avons acquis, la commission convenue est échéante en intégralité.

§11.

Le lieu d'exécution et la juridiction compétente est Aix-la-Chapelle (Allemagne) si cela est autorisé par la loi.

§12.

La caducité de certaines dispositions contractuelles n'affecte pas la validité du reste du contrat. La disposition caduque doit être remplacée par une disposition respectant au mieux l'intérêt des parties et ne contredisant pas le reste du contrat.

§13.

À défaut d'autre accord, les paiements de commission suivants sont convenus :

a. Achat et de vente de propriétés et propriétés foncières ainsi que logements en propriétés pour les acheteurs 3% du prix de vente plus TVA au taux légal.

b. Droits d'achat et de préemption pour le titulaire 3% de la valeur de l'objet

c. Droit de superficie pour les propriétaires et les titulaires d'un droit de superficie 3% de la valeur de l'objet

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